??? Agnès Buzin : mise en examen annulée.

Dans un communiqué, la Cour de cassation a annulé la mise en examen de l'ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger de la vie d'autrui, dans l'enquête sur la gestion de l'épidémie de Covid-19, par le gouvernement, annoncé le 20 janvier.

«Le délit de mise en danger d'autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité», explique la Cour de cassation dans un communiqué, précisant que «cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable».

Edouard Philippe :
«Or, aucun des textes auxquels s'est référé la commission d'instruction» de la Cour de justice de la République, (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 «l'ancienne ministre de la Santé, ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité»

(https://fra.mobileapiru.com/france/103827-cour-cassation-annule-mise-examen-buzyn-gestion-crise-covid-19)

➡️ Agnès Buzyn : sa mise en examen annulée.

Alexandra Gonzalez, ce vendredi 20 janvier :

"Alors oui, elle avait été mise en examen, effectivement, par les juges d'instruction, par cette cour particulière qui est la seule en France à pouvoir juger des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.

.. Agnès Buzin avait été mise en cause.. durant leur enquête, qui se poursuit toujours actuellement, estimant qu'elle avait, peut-être commis une infraction de mise en danger de la vie d'autrui, du temps où elle était en fonction de ministre de la santé.

Elle avait contesté cette mise en examen, devant la cour de cassation.. qui vient de répondre et de lui donner raison"

(https://twitter.com/bfmtv/status/1616431957742690304?s=46&t=lnwvjFQAsss2Czfppn5Hzg)

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