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29 Dec 2022 20:06:02 UTC
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LES CAPSULES JURIDIQUES DE MAÎTRE X - #69 (1er juin 2022)
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Liens des informations données dans cette capsule :
France
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/bourges-elle-refuse-la-vaccination-anti-covid-et-gagne-devant-le-tribunal-administratif-1653399080
et
https://www.ouest-france.fr/centre-val-de-loire/bourges-18000/covid-19-suspendue-car-elle-avait-refuse-de-se-faire-vacciner-une-aide-soignante-gagne-en-justice-7793339
Espagne :
https://confilegal.com/20220509-aepd-sanciona-con-20-000-euros-a-un-centro-medico-por-vulnerar-la-confidencialidad-de-las-pruebas-covid-de-una-trabajadora/
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et
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Espagne :
https://confilegal.com/20220509-aepd-sanciona-con-20-000-euros-a-un-centro-medico-por-vulnerar-la-confidencialidad-de-las-pruebas-covid-de-una-trabajadora/
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Floride – Annulation des mandats de masques
https://insiderpaper.com/federal-judge-in-florida-overturns-cdc-mask-mandate-for-planes-public-transit/
La décision (59 pages) :
https://www.documentcloud.org/documents/21636220-047124235804
ou
https://s3.documentcloud.org/documents/21636220/047124235804.pdf
Video de David MARTIN à propos de cette décision
https://www.youtube.com/watch?v=OVngO2KLGhE
Espagne :
Association Liberum : https://liberumasociacion.org/
Canal telegram Liberum : https://t.me/liberumasociscion
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France – Les 9 agents hospitaliers – Décision du TA de Grenoble :
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/obligation-vaccinale-la-justice-annule-la-suspension-de-neuf-agents-des-hopitaux-drome-nord-1635272830
Espagne :
. Annulation de la prolongation de l’état d’urgence : https://www.elmundo.es/espana/2021/10/27/6178f53121efa0576d8b45e1.html
. Italie : Article sur le recours déposé contre le gouvernement
https://r2020.info/2021/10/27/portiamo-il-governo-draghi-davanti-alla-corte-costituzionale-comunicato-stampa-sara-cunial/
.USA – Le document de l’Attorney general du Nebraska et un article sur le sujet
https://www1.cbn.com/cbnnews/health/2021/october/nebraska-ag-allows-ivermectin-and-hcq-prescriptions-as-off-label-medicines-to-fight-covid
https://ago.nebraska.gov/sites/ago.nebraska.gov/files/docs/opinions/21-017_0.pdf
CEDH :
https://aclj.org/human-rights/conflicts-of-interest-between-radical-left-george-soros-funded-ngos-and-judges-on-the-european-court-of-human-rights-eclj-report-bears-fruit
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Liens des informations données dans cette capsule :
Italie – Mise en examen de 7 médecins
https://www.leccenews24.it/cronaca/sette-medici-indagati-morte-54enne-galatone-arresto-cardiaco.htm
Italie – Annulation des amendes pour les restaurants
https://www.facebook.com/lorenzo.nannelli.50
La décision ,qui semble tenir en une seule page (sauf s’il s’agit d’un résumé d’une décision plus longue) est publiée sur la page Facebook de l’avocat qui a remporté cette affaire.
USA – Marines :
https://www.tampabay.com/news/florida-politics/2022/02/07/military-cant-discipline-officers-for-refusing-vaccine-florida-judge-rules/
CSAPE – Raphaël COHEN – Plainte Code de la propriété intellectuelle
CSAPE & Video de Raphaël COHEN, juriste
Site de l'association :
https://www.csape.international/
Il contient des liens de téléchargement de la plainte, sur une dropbox.
Video :
https://crowdbunker.com/v/n8B4ax3xuV
Lien alternatif de la plainte :
https://anthropo-logiques.org/wp-content/uploads/2021/07/PLAINTE-CSAPE-FRA-CRIME-CONTRE-HUMANITE.pdf
Rappel : Lien du site du Grand Jury
www.grand-jury.net
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Liens des informations données dans cette capsule :
USA – Defending the Republic c/ FDA
Lien de l'article :
https://thenationalpulse.com/2022/06/09/fda-sued-over-hiding-records-from-moderna-covid-19-vaccine-approval/
La plainte est au bas de l'article
Lien vers le site de l'association Defending the Republic
https://defendingtherepublic.org/
France – Mise en demeure de C News par l’ARCOM
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=VHBua6E1gV9Vd1XpmNu0O_Zq5SIBwQLUJV1XmzUcHhc=
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INFORMATIONS DÉLIVRÉES DANS CETTE CAPSULE :
Italie – Fin prochaine de la suspension du personnel de santé non vacciné
Source Reuters :
https://www.reuters.com/business/healthcare-pharmaceuticals/italy-end-ban-health-workers-not-vaccinated-against-covid-2022-10-28/
Lien trad automatique :
https://www-reuters-com.translate.goog/business/healthcare-pharmaceuticals/italy-end-ban-health-workers-not-vaccinated-against-covid-2022-10-28/?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr
Italie – Pfizer :
https://www.lefigaro.fr/societes/le-geant-pharmaceutique-pfizer-dans-le-viseur-du-fisc-italien-20221027
Espagne – Liberum c/ Twitter
Lien du communiqué :
https://drive.google.com/file/d/1T_lO_LvROLbj_OXhVQHiGaY7CCuo8_Wv/view
ou sur le canal Telegram de l'association :
https://t.me/liberumasociscion/1575
Twitter – Elon MUSK
https://www.businessinsider.com/elon-musk-fires-4-top-twitter-execs-including-ceo-parag-agrawal-2022-10?r=US&IR=T
USA – N-Y – Maintient de l’obligation malgré la décision de la cour suprême
https://www.ntd.com/new-york-city-keeping-public-worker-covid-19-vaccine-mandate-in-place-after-ruling_861773.html
Crowdfunding de Crowdbunker :
. La vidéo explicative que je vous conseille vivement :
https://crowdbunker.com/v/gmQm4PK6
Le détail de ce qui va venir :
https://crowdbunker.com/fund
. Pour participer à la mesure de vos moyens :
A côté de toutes les vidéos sur la plateforme, vous avez pendant toute la durée de la campagne un bouton permettant de faire un don.
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Plainte CSA :
https://www.francesoir.fr/sites/francesoir/files/dossier_de_plainte_csa_-_bonsens.org_aimsib.pdf
Articles :
https://www.francesoir.fr/politique-france/plainte-bonsens-palombi-et-journalistes#disqus_thread
Belgique – Conseil d’Etat sur mesures de fermeture des lieux de culture
https://www.lesoir.be/414972/article/2021-12-28/coronavirus-le-conseil-detat-suspend-les-mesures-sanitaires-dans-le-secteur
(la décision complète, de 38 pages en français, est disponible dans l'article).
Voir également ici :
https://www.rtl.be/info/belgique/societe/le-conseil-d-etat-suspend-les-mesures-sanitaires-dans-le-secteur-culturel-1347047.aspx?dt=17:36
(avec une vidéo insérée dans l’article – extrait d’un journal télévisé)
Article sur le blog du Courrier des Stratèges
https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/12/29/quand-le-conseil-detat-belge-donne-des-lecons-dindependance-au-conseil-detat-francais/
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Capsule-19
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Liens des informations données dans cette capsule :
Lien vers un article résumant la démarche :
https://dailyexpose.uk/2021/12/10/uk-team-file-complaint-of-crimes-against-humanity-with-the-international-criminal-court/
Statut de Rome - Notion :
https://www.icc-cpi.int/Publications/Statut-de-Rome.pdf
Lien vers le texte intégral de la plainte :
https://hannahroselaw.files.wordpress.com/2021/12/icc-complaint-7.docx
Cette plainte étant partagée au format docx, vous pouvez la passer à la moulinette de deepl.com (https://www.deepl.com/translator/files) pour une traduction automatique dans la langue de votre choix si vous n’êtes pas à l’aise avec l’anglais. Ce n’est pas parfait, mais ça reste très lisible et c’est en général assez précis.
USA - Oklahoma
https://www.coffeeandcovid.com/p/-coffee-and-covid-saturday-december-614
La décision se trouve ici :
https://www.dropbox.com/s/k1jayxxzawdgfyj/20211207%20%E2%80%94%20Shellem-v.-Grunewald%20%E2%80%94%20TI%20Order.pdf
USA – Louisiane
Article sur le site de Fox News :
https://www.foxnews.com/us/federal-judge-blocks-biden-vaccine-mandate-for-health-care-workers-nationwide
Lien vers la décision :
https://atg.sd.gov/docs/CMS%20Injunction%2011.29.2021.pdf
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Capsule-94
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INFORMATIONS DÉLIVRÉES DANS CETTE CAPSULE :
Raoult c/ Lacombe
https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/covid-19-la-justice-examine-la-plainte-de-didier-raoult-contre-l-infectiologue-karine-lacombe-ae4f1308-3040-11ed-9e46-e8e99a9e99a0
USA – We the People / Gouverneur de Californie
https://www.thegatewaypundit.com/2022/08/three-california-courts-week-rule-favor-people-newsoms-covid-lockdowns/
Traduction automatique :
https://www-thegatewaypundit-com.translate.goog/2022/08/three-california-courts-week-rule-favor-people-newsoms-covid-lockdowns/?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr
Article :
https://www.icandecide.org/ican_press/breaking-news-ican-obtains-court-order-requiring-cdc-to-release-v-safe-data-that-includes-over-137-million-health-entries-made-after-covid-19-vaccines/
Traduction automatique :
https://www-icandecide-org.translate.goog/ican_press/breaking-news-ican-obtains-court-order-requiring-cdc-to-release-v-safe-data-that-includes-over-137-million-health-entries-made-after-covid-19-vaccines/?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr
Décision rendue :
https://www.icandecide.org/wp-content/uploads/2022/09/019-Agreed-Scheduling-Order.pdf
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Capsule-86
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INFORMATIONS DÉLIVRÉES DANS CETTE CAPSULE :
Espagne :
Communiqué sur le site de Liberum :
https://liberumasociacion.org/requerimiento-al-ministerio-de-sanidad-para-que-aporte-los-contratos-de-compra-de-las-vacunas-y-otros-datos-cruciales-sobre-efectos-adversos-por-parte-del-tribunal-superior-de-justicia-de-las-islas-b/
Commentaire et décision rendue :
file:///D:/Users/Utilisateur/Downloads/NOTA%20DE%20PRENSA%20CONTRATOS%20FARMACE%CC%81UTICAS.pdf
Italie
https://www.unionesarda.it/news-sardegna/gallura/tempio-reintegrata-dottoressa-no-vax-e-il-primo-caso-nel-nord-sardegna-mma4006s
USA – Fleites c/ Mindgeek & Visa
Lien vers la décision :
https://storage.courtlistener.com/recap/gov.uscourts.cacd.823614/gov.uscourts.cacd.823614.166.0.pdf
Lien vers un article sur le sujet :
https://qactus.fr/2022/08/01/usa-le-pdg-de-visa-a-sciemment-finance-la-pornographie-et-le-trafic-denfants-par-lintermediaire-de-mindgeek/
Une vidéo est disponible sur la page de cet article.
Vidéo de l’économiste Stanislas Berton :
https://www.youtube.com/watch?v=BlGEtM_ZzxU
USA – Aff Griner / Biden & consorts
Texte de la newsletter :
https://mailchi.mp/4cf88f3a0ae2/prosecute-now-griner-v-biden-case-update?e=c309621f0e
Site de l’association “Prosecute now »
https://prosecutenow.io/
Vidéo Dr David MARTIN / Reiner FUELLMICH (27/7/2021) double en français :
https://odysee.com/@LePouvoirAuPeuple:3/REINER-FUELLMISH-PANDEMIC-FRAUD-version-int%C3%A9grale-FRANCAIS:f
Canal Telegram « Les requins se mangent entre eux »
https://t.me/+ZcTo2s2Mba5jNDI0
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