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00:00 Mentions obligatoires
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La déclaration de non-condamnation : qu’est-ce que c’est ?
Le terme « non-condamnation » peut faire peur à première vue, mais rassurez-vous : ce n’est qu’un papier à remplir avec quelques informations basiques (listées plus bas dans un modèle). Aucun piège !
Son rôle : montrer patte blanche pour créer son auto-entreprise
La déclaration de non-condamnation fait partie des documents obligatoires à envoyer au moment de la création de votre auto-entreprise.
Vous devez joindre cette attestation à votre demande d’immatriculation auprès du guichet unique. Cette plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Cette attestation écrite prouve votre capacité légale à créer et gérer une entreprise ou une société. Elle atteste que vous êtes vierge d’antécédents judiciaires et que vous ne faites mesure d’aucune interdiction pour devenir dirigeant.
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La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
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Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales.
Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le candidat doit produire une attestation de vigilance (attestation de régularité) qui remplace l'attestation de marché public depuis le 1er avril 2016.
Les attestations de vigilance sont délivrées par l’Urssaf uniquement sur internet.
Seul le cocontractant est habilité à effectuer cette demande auprès de l’Urssaf.
Pour les obtenir, un certain nombre de conditions doivent être respectées.
Le donneur d’ordre peut vérifier l’authenticité des attestations fournies à l’aide d’un code de sécurité mentionné sur le document. Cette vérification s’effectue sur urssaf.fr.
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00:00 Introduction
00:28 Rédaction des statuts et mentions obligatoires
04:41 Les apports
06:25 Publication dans le journal d'annonces légales
07:00 Constitution d'une personne morale
07:20 Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
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Étonnamment, le statut de l’Entreprise Individuelle est assez méconnu en France. Pourquoi étonnamment ? Parce que plus de la moitié des entreprises créées chaque année sont en réalité des EI ! Le statut qui comprenait le régime auto-entrepreneur, les EIRL et les EI classique s'est transformé en mai 2022 en un statut unique.
Pourtant, les caractéristiques de l’Entreprise Individuelle sont souvent obscures pour les entrepreneurs. C’est pourquoi nous avons concocté cette définition du statut EI, simple et concise, pour tout vous dire ! Il est en effet important de bien comprendre les implications de ce statut juridique avant de créer une entreprise individuelle !
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Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.
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