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LBRY Claims • sarkozy-3-ans-de-prison-du-pipi-de-chat

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Published By
Created On
23 May 2021 14:24:51 UTC
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Free
Yes
SARKOZY 3 ans de prison : du pipi de chat ?
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039113360/2019-09-20

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Toute ressemblance avec des personnages existant ou ayant existé ne serait que pure coïncidence. Cette œuvre est satirique, caricaturale et humoristique. elle est donc protégée des chefs d'accusations de diffamation, d'injure publique et non-publique.
L'image d'illustration ou "vignette" utilisée pour cette vidéo est à usage caricatural et satirique. Elle est protégée par la loi
...
https://www.youtube.com/watch?v=_dsVwJsJ65w
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Content Type
Unspecified
video/mp4
Language
Open in LBRY

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