Non Consentement Oblige!! Au USA comme en France, pour qu'on puisse t’arrêter il faut qu'il y ait un doute raisonnable de délit Et pour rappel, tu n'es pas une personne, tu es l'homme ou la femme qui possède la personnalité du NOM qu'il y a écrit en lettre MAJUSCULE sur ta carte d'identité et ton acte de naissance. Ce n'est pas toi, c'est ton double fictif créé quelques jours après ta mise au monde par ta maman. Donc quand tu lis le mot PERSONNE, dissocie-toi, ça n'a rien à voir avec toi, créature d'Allah ! ok ? Dans quelles conditions peut intervenir un contrôle d’identité ? Sous réserve des textes particuliers recouvrant notamment les contrôles dans le cadre de la circulation routière et ceux relatifs aux personnes de nationalité étrangère, toute PERSONNE qui se trouve sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité (article78-1). Article 78-2 du code de procédure pénale Extrait : Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent INVITER à justifier, par tout moyen, de son identité toute PERSONNE à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPÇONNER : -qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute PERSONNE peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. L'identité de toute PERSONNE, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, POUR PRÉVENIR UNE ATTEINTE à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ... Ceci dit, le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-323 DC du 05 août 1993), souligne « que to ... https://www.youtube.com/watch?v=mPXbolD4ARI

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