https://jouretnuit.org/2020/02/18/des-agriculteurs-a-la-prefecture/
Des textes inapplicables en l’état…
Depuis 2018, nous nous sommes collectivement mobilisés pour favoriser le « bien vivre ensemble » dans nos territoires ruraux. Dans une trentaine de départements, des chartes de bon voisinage ont été signées entre les acteurs agricoles, les maires, des structures associatives et l’État notamment.
Parallèlement, à la suite de la loi EGALim et à l’injonction du conseil d’État de renforcer la protection des riverains lors de l’utilisation de produis phytosanitaires, le gouvernement a publié un décret et un arrêté le 29 décembre 2019 … avec une entrée en application le 1er janvier 2020.
Ces textes prévoient notamment :
- L’élaboration de chartes d’engagements par les utilisateurs, qui précisent les conditions d’information des riverains, les distances de sécurité ou zones de non traitement et les équivalences à ces zones ainsi que les modalités de dialogue et de conciliation.
- La fixation de zones de non traitement et les possibilités de les réduire, en fonction des produits et des productions agricoles :
° Des zones de non traitements de 20 m incompressibles pour des produits avec certaines mentions de danger ou reconnues perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme.
° Des zones de non traitement de 10 m pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon ; de 5 m pour les autres utilisations agricoles et non agricoles. Ces distances sont susceptibles d’être réduites sous condition d’une charte départementale validée et la mise en place de moyens anti- dérive ;
° Enfin l’absence de non traitement de zone si le produit est un produit de biocontrôle (dont l’autorisation de mise sur le marché ne prévoit pas de distance), une substance de base ou à faible risque.
Or ces textes sont en l’état inapplicables pour la profession agricole car il ne comporte pas de précisions ...
Le 12/02/2020
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https://www.youtube.com/watch?v=SD9yUitFtWE