⚠ La loi instaurant le pass vaccinal est parue hier au J.O. https://www.legifrance.gouv.fr 1 Des décrets sont également parus, dont un dont personne ne parle ..... Et pourtant ... ? Décret n° 2022-50 du 22/01/2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12/05/2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11/05/2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions Objet : modification du système d'information national de dépistage (SI-DEP) Notice : le décret modifie certaines des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel SI-DEP. Il complète les finalités et la liste des destinataires pour permettre le contrôle, par les services préfectoraux, du respect de l'obligation de dépistage, prononcée sur le fondement du II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, par les personnes faisant l'objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l'article L. 3131-15 et au 2° du I de l'article L. 3131-1 du même code, tel que prévu à l'article 16 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Enfin, il précise que les QR-codes générés par SI-DEP et valant justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rétablissement peuvent contenir des informations relatives à la vaccination de la personne concernée https://www.legifrance.gouv.fr 2 En ne lisant que la notice, on ne se rend pas compte de l'ampleur de ce qu'il implique En effet, à l'article 1 de ce décret est mentionné : « Les agents des services préfectoraux, spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département et individuellement désignés, pour les catégories de données mentionnées au 1° et au 3° de l'article 9, ainsi que pour la date et l'heure du prélèvement, le type d'examen réalisé et son résultat. Ces agents ne sont rendus destinataires, dans la limite de leur besoin d'en connaître, que des données relatives aux personnes faisant l'objet des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l'article L. 3131-15 et au 2° du Il de l'article L.3131-1 du code de la santé publique, en vue d'adapter la durée de ces mesures. » » Et l'article L.3131-1 du code de la santé publique stipule : « I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : ...... 2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17. Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. .....» https://www.legifrance.gouv.fr 3 Quant aux articles L.3131-15 et L.3131-17 du CSP : https://www.legifrance.gouv.fr 4 https://www.legifrance.gouv.fr 5 Ils donnent le pouvoir au Premier Ministre de prendre toutes mesures utiles en cas de crises sanitaires ‼‼ Donc pour faire simple, si certains ne l'avaient pas encore saisi, toutes ces mesures sont entrées dans le droit commun, puisque : - ces mesures se trouvent dans le Code de Santé Publique - il est question de crise sanitaire ... Pas de mention du "covid" - certaines mesures peuvent être prises même en dehors d'une crise sanitaire . LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforç.. www.legifrance.gouv.fr Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant.. www.legifrance.gouv.fr Article L3131-1 - Code de la santé publique.. www.legifrance.gouv.fr Article L3131-15 - Code de la santé publique.. www.legifrance.gouv.fr

Dans l'Q lulu ... ??✊?️?️