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LBRY Claims • Obligation-de-reclassement-des-soignants-suspendus

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Created On
20 Mar 2024 19:30:28 UTC
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Safe for Work
Free
Yes
Obligation de reclassement des soignants suspendus
Un soignant suspendu pour non satisfaction à l'obligation vaccinale a obtenu la condamnation de son employeur pour non respect de l'obligation de reclassement. Il existe une obligation de reclassement des soignants suspendus.

En conséquence, l'employeur a l'obligation de rechercher à reclasser son salarié avant d'envisager de le suspendre. Cette obligation de reclassement résulte de son obligation de bonne foi.

Si l'employeur ne rapporte pas cette preuve, il peut être condamné à indemniser son salarié.

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#suspension #soignants #obligationvaccinale #justice #avocat #indemnisation
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Content Type
Unspecified
video/mp4
Language
English
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