Hold On - Extrait - Suite de Hold Up https://odysee.com/@Bask:0/Hold-On-extrait:1 Au nom d'Allah le tout miséricordieux, le très miséricordieux. Salam Alaiykum wa rahmatullahi wa barakatuh, que la paix soit sur toi. 1) Cette amande de 135 euro que je n'est pas payée par ce que c'était un decret hors la loi, mais que j'ai contesté, car un Decret n'abroge pas une loi. 2) Je suis un etre humain et non une Identité juridique, ni un titres fictive, ni une marchandise marine, mais je suis un etre humain en chaire et en Os, mon nom et mon prénom s'écrit en miniscule, pas en Majuscule, et Pardonnée moi, je n'est pas d'entreprise ni de commerce qui s'accorde au titres juridique de la personnalité fictive. ------------------ Figure toi ma requête de contestation à étais "Rejeté" et on ma renvoyée directement une autres nouvelle amande forfaitaire majoré d'une somme de 375 euro, sans avoir répondu à ma requête de contestations par lettres recommandée comme cité dans l'article de loi. ------------------------------------------ DEUX CAS DE FIGURE SE PRÉSENTENT DANS CETTE HYPOTHÈSE : (I) Le recours à la procédure d’ordonnance pénale, procédure simplifiée (art.524 CPP) aux termes de laquelle la juridiction de jugement vous adressera, sans débat préalable et donc sans audience, une décision portant soit relaxe, soit condamnation à une amende contraventionnelle. Cette décision vous sera notifiée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). Vous pourrez dans ce cas contester la décision rendue en formant opposition dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l’ordonnance pénale. Pour former opposition, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal de Police mentionné sur la décision. L’opposition a pour effet de suspendre la condamnation. Le dossier est alors renvoyé en audience devant le Tribunal de Police selon la procédure ordinaire (cf(ii)). — (II) La saisine du Tribunal de Police directement par l’OMP. Vous serez alors informé de la date d’audience par citation délivrée à votre domicile (Art.531 du code de procédure pénale). Un débat contradictoire se tiendra alors à la date d’audience prévue. ------------------------------------------------------------------------------------------------- Note juridique 01-2021 Contestation des amendes pour non port du masque La réception à domicile démultipliée d’amendes sans procès verbal signé in situ forme un premier abus de pouvoir. Tout témoin certifiant de bonne foi le contraire de la cause des amendes doit certifier son témoignage par courrier manuscrit (rien écrit à l’ordinateur) accompagné de la copie recto-verso de sa carte d’identité ou son passeport. Par application de l’article 4 du Code Civil (les juges créent le droit du fait d’une décision de justice qui fait jurisprudence face à une loi incomplète, imprécise voire inexistante), depuis la décision du Tribunal Administratif de l’Ariège rendue et ordonnée le 24 décembre 2020 « pour le Peuple Français », rendant illégal l’obligation faite au citoyens de porter le masque, cette jurisprudence fait fonction de loi jusqu’à ce que le législateur légifère sur la question. Elle est donc opposable partout sur le territoire de deux façons cumulables : - pousser la contestation de toute amende jusqu’au Conseil d’État, qui appliquera la jurisprudence - répliquer la plainte devant chaque tribunal administratif, en reprenant et adaptant le mémoire du dossier de l’Ariège (pièces à demander au dit tribunal, car du domaine public) Par ailleurs, cet ordre devenant illégal, tout agent de l’État qui impose cet ordre, rentre lui-même dans l’illégalité, par infraction à la loi 83-634 du 13 juillet 1983, interdisant aux agents de l’État de répondre à un ordre illégal. Aussi, de tels agents doivent communiquer sur demande des citoyens leurs matricules professionnels, selon la loi du 13 décembre 2013, promulguée le 16 janvier 2014, ce afin de pouvoir les poursuivre en justice du fait de leur ordre illégal appliqué. Ensuite, dans ses décrets des 2020-1262, 2020-1257, et 2020-1310, le premier ministre précise que les arrêtés préfectoraux doivent s’appliquer « lorsque les circonstances locales existent », autrement dit qu’il s’impose aux préfets d’apporter les éléments médicaux et scientifiques qui justifient qu’une infraction soit identifiée et sanctionnée – chose qui est techniquement impossible à l’instant T et uniquement plusieurs plus tard ! Enfin, si on applique de sa propre décision souveraine, d’être dans la désobéissance civile (respecter la loi uniquement), alors on peut oser dire qu’on ne reconnaît pas le gouvernement, mais uniquement les lois du Peuple, et donc que ce qu’il décrète ne s’applique pas à soi !