Ce que j'affirme je dois le prouvé Article 1353 du code civil : Voici donc La Preuve ci-dessous

- Les scandales juridiques :
L’ARRET DU 11/02/2021 CC n° 2021-291 L qui a classifié les amendes covid comme des actes administratifs à caractère réglementaire en violation de la Constitution, celles-ci pouvant déboucher sur des peines de prison remettant en cause les règles concernant la détermination des crimes et des délits ou les peines qui leur sont applicables, principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi.
Concomitant au scandale de l'inconstitutionnalité en vertu de l’article 63, la rémunération donnée par l’Etat reposant sur un simple courrier signé en 2001 par la secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly, aujourd’hui ministre des armées, ainsi que l’enrichissement personnel des fonctionnaires du Conseil Constitutionnel (A la une du Canard enchaîné édition du mercredi 10 février 2021), dont le Conseil, pour effacer cette illégalité de plus de vingt années, a obtenu de l’Etat le rétablissement dans un projet de loi.
Mais encore, le rejet systématique du conseil d’Etat de tous les recours concernant le covid, qui s’appuie sur les recommandations du conseil scientifique agissant en toute illégalité de façon occulte, en l’absence de tout compte rendu, d’enregistrement de ses réunions, de procès-verbal ou de note ; les recommandations n’étant que verbales et ne reposant que sur des déclarations de foi sans production d’aucune liste d’experts sollicités, aucune trace de travail scientifique, contrairement à ce que prévoient la loi et les dispositions règlementaires.

Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme "légalité" indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration.
Mais elle est loin d’être la seule.

• La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu'un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu'un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge administratif ne le sanctionne pas s’il viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »).

• Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu'une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État, 20 octobre 1989, Nicolo).

• Les lois et règlements sont la source la plus importante, quantitativement, de la légalité.

• Les principes généraux du droit : les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives.
Pour sanctionner l’illégalité d’un acte administratif et l’annuler, il existe deux types de contrôles : le contrôle administratif, exercé par l’auteur de l’acte lui-même ou son supérieur hiérarchique, et le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif (procédure du recours pour excès de pouvoir)

Je rappel donc que tout commence pour un non port du masque, or si elle affirme que ce masque protège elle doit en apporté la preuve !

Moi je vous apporte la preuve par 10 études randomisé sur les 43 études réalisé et ceci depuis 1962 qui prouve l'inefficacité des masques chirurgicaux ou FFP2 contre infection des virus (donc SARS-Cov 2 compris)

Liste des 10 études cliniques randomisées prouvant l'inutilité des masques avec leurs
conclusions

1– Xiao, J et autres (2020) « Mesures non pharmaceutiques en cas de pandémie de grippe dans des contextes autres que ceux des soins de santé – Mesures de protection personnelle et environnementale », Emerg Infect Dis. 5 mai 2020;26(5):967-975.
https://dx.doi.org/10.3201/eid2605.190994 – « Bien que des études mécanistes confirment l’effet potentiel de l’hygiène des mains ou des masques faciaux, les résultats de 14 essais contrôlés randomisés de ces mesures n’ont pas permis de conclure à un effet substantiel sur la transmission de la grippe (virus) confirmée en laboratoire. De même, nous avons trouvé des preuves limitées de l’efficacité d’une meilleure hygiène et d’un meilleur nettoyage de l’environnement ».

2– Rancourt, DG (2020) « Les masques ne marchent pas : un examen de la science en rapport avec la politique sociale autour de la COVID-19 », ResearchGate, 11 avril 2020, maintenant sur viXra : https://vixra.org/abs/2006.0044

3– Long, Y et al (2020) « Efficacité des respirateurs N95 par rapport aux masques chirurgicaux contre la grippe : une revue systématique et une méta-analyse », J Evid Based Med. 2020 ; 1 – 9. https://doi.org/10.1111/jebm.12381 – « Au total, six ECR impliquant 9 171 participants ont été inclus. Aucune différence statistiquement significative n’a été constatée dans la préve