Notre Bon Droit CERTIFICAT NUMÉRIQUE EUROPÉEN RAPPEL. ACTION NBD EU- Phase I RAPPEL Consultation publique européenne sur la prolongation du certificat numérique européen jusqu'au 30 juin 2023 Comme vous avez pu le lire sur les réseaux les dernières semaines, la Commission européenne a décidé de proposer une révision du Règlement sur le certificat numérique européen et d’en prolonger l’usage dans le cadre de la libre circulation jusqu'au 30 juin 2023. La proposition de révision du Règlement se trouve ici: https://l.facebook.com/l.php?u=https%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Finfo%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fregulation_amending_regulation_eu_2021_-_953.pdf%3Ffbclid%3DIwAR0VE2CzqBl-T6xdIIFCZeYqusd46B4SShQBv4ImqOyTPaJS2BoTTn61y58&h=AT20ZV68KHYJB576V8aIv1Ndoa_MBinfvDuTIkkpSI67yPC77hgn82-LAUreB74OYHv5VfPoJA2Gs4vUcI9yFdJIjFTFjte4duaj4eADqv8O4FKanvP1RlkFPhd6nTbIBw&__tn__=-UK*F&c[0]=AT2rprGUsuExXgW8wn4GYnuFdFLn-xl58bB20soGwItfdd7xclPuC2sWGiStanrB4LsLQ-VHWYuu_YhZNvVDPn_jMHOZTPKQhC6gav3Ei8c0Vz5Wqu-dln5-ErcX7dd7CkLdBowfYKpuaPcNYtwAl3PO9kPSE61w7SfyI6PRNtEWSAJXJJyHcg1AczBM_UIVXTA0TPK4POX3PoiAcK_edQ020sI9ncdRjrIE8_L4TJY La proposition vise notamment à: (i) inclure les tests antigéniques en laboratoire parmi les types de tests pour lesquels un certificat de test peut être délivré, afin d’élargir la gamme de tests de diagnostic autorisés, (ii) garantir que les certificats de vaccination indiquent le nombre total correct de doses administrées dans tout État membre et pas uniquement dans celui qui délivre le certificat. (iii) faire en sorte que le certificat puisse être délivré aux personnes qui participent à des essais cliniques de vaccins contre la COVID-19. Une consultation citoyenne a également été lancée sur le site officiel de la Commission européenne début du mois, et se terminera le 8 avril 2022. Cette proposition sera examinée par les co-législateurs i.e. Parlement européen et Conseil en vue d’une adoption dans les prochaines semaines, via une procédure « fast-track », ce qui nous laisse peu de temps pour agir. Nous devons donc massivement nous mobiliser pour que nos voix soient entendues partout à travers l’Union. Nous considérons que l’extension du certificat numérique EU pour une année n’est ni justifiée, ni proportionnelle dans le contexte scientifique actuel et risque de mettre en péril le principe de libre circulation dans l’Union, en le conditionnant sur base permanente à un certificat/pass (statut vaccinal, test négatif, preuve de guérison). Comment participer à la consultation publique? Vous devez vous rendre sur le site officiel de l’Union et suivre les indications qui y sont données pour donner votre avis: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13375-Extension-of-EU-Digital-COVID-Certificate-Regulation_fr Toutes les explications pour vous enregistrer, envoyer votre contribution ainsi que des éléments de réponse pour vous inspirer sur notre site: https://notrebondroit.be/action-certificat-numerique-europeen https://www.facebook.com/notrebondroit/photos/a.101143575250509/357134079651456