https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013368QPC.htm
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1249 du 10 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 640-5 du code de commerce.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de commerce ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 décembre 2013 et le 20 janvier 2014 ;
Vu les observations produites pour la SCP Brouard Daudé, agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société requérante, par Me Georges-Henri Laudrain, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 3 janvier 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 24 décembre 2013 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Laudrain et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 février 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-5 du code de commerce : « Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
« Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter