En mai 2021, Me Guyon avait déposé un référé-suspension au Conseil d’État contre l'article 36 du décret du 29 octobre 2020 imposant le masque dans les établissements scolaires.
Le 1er juin 2021, le Conseil d’État a rendu deux ordonnances (n°452502 et n°452487) qui rappellent que « administrer n'était pas soigner ».
Ainsi l'administration ne peut porter aucune appréciation sur les mentions ou appréciations mentionnées dans un certificat médical. Un.e enfant bénéficiant d'une dérogation au port du masque en vertu d'un certificat médical doit pouvoir se rendre dans son établissement scolaire. L'école doit adapter son organisation et ne peut soumettre à des conditions de forme le certificat médical.
Enfance & Libertés invite Me Guyon à expliquer la portée de ces 2 ordonnances.
Article de Me Guyon :
https://www.guyon-avocat.fr/opposabilite-du-certificat-medical-a-lecole/ Dans son considérant 9, le Conseil d’Etat rappelle que les médecins de l’éducation nationale ou l’administration scolaire ne sont pas habilités à remettre en cause les constatations ou indications à caractère médical portées dans un certificat médical.
Ils n’ont pas non plus la possibilité d’apprécier les éléments médicaux en lien avec une pathologie rendant l’enfant vulnérable au risque de développer une forme grave d’infection à la covid19 et susceptibles de déterminer les conditions de maintien de l’enfant en présence dans l’école ou l’établissement scolaire.
Il est clairement reconnu par le Conseil d’Etat que la compétence médicale n’est pas du ressort de l’administration.