La loi votée par l'assemblée nationale 2020-1379 du 14 Novembre 2020, décrit dans l'article 12, la possibilité de mettre en prison une personne (non vaccinée par exemple) sans passer en justice. Ici le lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/prorogation_de_letat_durgence_sanitaire