RAPPEL_À_LA_LOI
[Document .pdf* à distribuer joint à ce post]
Voici un document montrant, textes de loi à l'appuis, que ces restrictions d'accès en vigueur vont à l'encontre de nos lois, que quiconque interdirait à qui que ce soit l'accès à un lieu ou à un service en se basant sur la santé des personnes, tomberait sous le coup de la loi avec les peines qui vont avec.
Maintenant prenons un cas concret simple et cruellement d'actualité :
Vous vous rendez à un bar, on vous y demande votre QRcode, ce à quoi vous répondez que votre état de santé ne regarde que vous, résultat vous êtes refoulé.
* *Ceci entre dans la catégorie des discriminations à la santé et c'est fortement punissable de 45000€ et 3 ans de prison.*
Le portier vous laisse malgré tout entrer.
* *Là aussi c'est fortement punissable, mais cela changeant constamment je vous recommande de vous informer au moment où vous me lirez, cela n'en sera que plus juste*
Voilà, voilà le pays dans lequel nous vivons désormais, un pays où les lois et les règles deviennent des paradoxes, où le petits commençant et restaurateurs, ne souhaitant qu'exercer leurs activités le plus simplement du monde, se retrouvent pris en tenaille entre le marteau et ~~la faucille~~ l'enclume, pardonnez la confusion.
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« Article 225-1 Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »
Lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473/
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(**Précision** : je ne suis ni juriste ni autre, donc avant de faire quelque action que ce soit, REN-SEI-GNEZ VOUS)
( * ) Document .pdf que je ne fais que partager après avoir vérifié de mon mieux les propos qu'il contient. Vous êtes, par conséquent, invité à en faire de même avant toute utilisation, je me dédouane de toute responsabilités, d'erreurs et de mauvaises utilisations du dit document comme des textes de lois qui y sont invoqués.
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Transaction
Created
1 year ago
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application/pdf
fr