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24 Dec 2022 23:19:08 UTC
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LES CAPSULES JURIDIQUES DE MAÎTRE X - #39 (Date initiale le 26 février 2022)
ERRATUM :
A 1min 30, il fallait bien sûr comprendre : "le droit à l’image est un droit dont l’éventuelle violation doit être poursuivie devant une juridiction CIVILE (sauf si la photo a été prise dans un lieu privé, ce qui n’était pas le cas). "
La procédure pénale n'est possible, précisément, que si les photos ont été prises dans un lieu privé, ce qui n'était pas le cas.
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Voir également le site de Me de Araujo-Recchia https://dar-avocats.com/, ainsi que son canal Telegram : https://t.me/vdar_avocat
Le site de Me de Araujo-Recchia reproduit également mes capsules, dans la section de son blog, à l’adresse suivante : https://dar-avocats.com/2022/04/07/les-capsules-de-maitre-x/
Liens des informations données dans cette capsule :
France, relaxe du Dr Denis AGRET :
https://www.laprovence.com/actu/en-direct/6670320/montpellier-un-medecin-antivax-relaxe-par-le-tribunal-correctionnel.html
Autriche – A propos de l’arrêt de la Cour suprême
https://www.eventiavversinews.it/austria-sensazionale-sentenza-della-corte-suprema-in-tema-covid-le-persone-sane-non-possono-infettare-nessuno/
Site officiel de la Cour suprême autrichienne :
https://www.ogh.gv.at/
Canada : Cour supérieure de l’Ontario
https://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2022/2022onsc1198/2022onsc1198.pdf
A 1min 30, il fallait bien sûr comprendre : "le droit à l’image est un droit dont l’éventuelle violation doit être poursuivie devant une juridiction CIVILE (sauf si la photo a été prise dans un lieu privé, ce qui n’était pas le cas). "
La procédure pénale n'est possible, précisément, que si les photos ont été prises dans un lieu privé, ce qui n'était pas le cas.
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France, relaxe du Dr Denis AGRET :
https://www.laprovence.com/actu/en-direct/6670320/montpellier-un-medecin-antivax-relaxe-par-le-tribunal-correctionnel.html
Autriche – A propos de l’arrêt de la Cour suprême
https://www.eventiavversinews.it/austria-sensazionale-sentenza-della-corte-suprema-in-tema-covid-le-persone-sane-non-possono-infettare-nessuno/
Site officiel de la Cour suprême autrichienne :
https://www.ogh.gv.at/
Canada : Cour supérieure de l’Ontario
https://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2022/2022onsc1198/2022onsc1198.pdf
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INFORMATIONS DÉLIVRÉES DANS CETTE CAPSULE :
USA – Cour Suprême de NYC
Lien pour télécharger la décision
https ://iapps.courts.state.ny.us/fbem/DocumentDisplayServlet ?documentId=JK5E3gx5XV1/ku37jnWR_PLUS_w==&system=prod&TSPD_101_R0=08533cd43fab20004c63980de588a749d4691d5fe2df3eb3a473133827788682335b4d7508104d780855bab7f41430004250ee9ab999e46204e8f8c17a2e30b4e878ef3a34111474194e3c2cc5fcfebfc5b56001327f0b6eeae8a9dce0bf1689
USA – Procédure c/ Joe Biden & Big Tech
Décision de la Cour :
https://nclalegal.org/wp-content/uploads/2022/10/order-granting-request-for-depositions.pdf
Article explicatif d'Aaron Kheriaty
https://brownstone.org/author/aaron-kheriaty/
Un autre article sur cette décision ordonnant l'audition des témoins :
https://www.uncoverdc.com/2022/10/23/bombshell-court-order-outlines-proven-government-big-tech-censorship/
et une traduction en français faite ici :
https://lesdeqodeurs.fr/une-ordonnance-de-la-cour-americaine-qui-fait-leffet-dune-bombe-souligne-la-censure-averee-du-gouvernement-et-des-grandes-entreprises-technologiques/
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INFORMATIONS DÉLIVRÉES DANS CETTE CAPSULE :
Article de David HUGHES du 3/9/2022
Source : https://ijvtpr.com/index.php/IJVTPR/article/view/52
(présentation de l'étude"
PDF : https://ijvtpr.com/index.php/IJVTPR/article/view/52/83
(132 pages)
L'étude italienne sur le sang des 1006 vaccinés, publiée le 12/8/2022 dans la même revue médicale
https://ijvtpr.com/index.php/IJVTPR/article/view/47
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INFORMATIONS DÉLIVRÉES DANS CETTE CAPSULE :
USA – Règlement surréaliste « Covid Camps »
Lien article en Anglais
https://teachersforchoice.org/2022/07/09/great-news-hochuls-covid-camp-regulation-struck-down-by-court/
Article traduit :
https://teachersforchoice-org.translate.goog/2022/07/09/great-news-hochuls-covid-camp-regulation-struck-down-by-court/?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr
La décision :
https://iapps.courts.state.ny.us/fbem/DocumentDisplayServlet?documentId=t7H9MItLf4J8I/BiLeCKTw==&system=prod
ITW de l'avocate qui a remporté cette belle victoire
https://rumble.com/v1d0d91-secret-ny-quarantine-camps-obliterated-hero-lawyer-exposes-destroys-u.s.-co.html
Italie :
https://www-tgcom24-mediaset-it.translate.goog/cronaca/toscana/firenze-giudice-reintegra-psicologa-no-vax-vaccino-invade-dna-non-si-puo-imporre-obbligo_52406301-202202k.shtml?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr
et
https://www.informazione.it/a/9C15C894-8E35-4E8A-AD1C-35B303113DB9/Firenze-giudice-reintegra-psicologa-no-vax-Vaccino-invade-Dna-non-si-puo-imporre-obbligo
et
https://www.huffingtonpost.it/cronaca/2022/07/13/news/giudice_vaccino_toscana-9834795/
USA – Grand Jury Oregon
Video : https://odysee.com/@ZeeeMedia:3/Dr.-Naomi-Wolf---Grand-Jury-Trials-in-Oregon-Commencing!-Worldwide-Fight-for-Freedom-v18rejh:b
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Liens des informations données dans cette capsule :
USA / San Diego
https://www.icandecide.org/ican_press/ican-funded-lawsuit-strikes-down-covid-19-vaccine-mandate-for-san-diego-schools/
La décision : https://www.icandecide.org/wp-content/uploads/2021/12/Temp-Decision.pdf
Il y a également une vidéo qui parle de ce sujet, ici, montrant une interview de l’avocat Aaron SIRI à la sortie de l’audience :
https://rumble.com/vr5eph-ican-funded-lawsuit-strikes-down-covid-vax-mandate-for-san-diego-schools.html
L’arrêté du 13/12/2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044483134
Une vidéo sur le sujet :
https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/12/22/interdire-lazithromycine-maintenant-cest-nous-prendre-pour-des-imbeciles/?utm_source=mailpoet&utm_medium=email&utm_campaign=les-derniers-articles-du-courrier-des-strateges_164
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Liens des informations données dans cette capsule :
Israël :
Texte de la plainte en Anglais : https://drive.google.com/file/d/1jbVSgUTP2QlfPfXerk1_wjCsE0koV5Yf/edit
Post Twitter sur le sujet : https://twitter.com/IAC_IL21/status/1444425511485194240
(il contient aussi le lien vers le texte de la plainte en hébreu et en arabe).
Canada :
https://www.theepochtimes.com/unvaccinated-richmond-city-workers-awarded-back-pay-in-rare-canadian-legal-decision_4403004.html
Traduction :
https://www-theepochtimes-com.translate.goog/unvaccinated-richmond-city-workers-awarded-back-pay-in-rare-canadian-legal-decision_4403004.html?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr
Lien de l'étude scientifique citée :
https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S027869152200206X
Canal Telegram « Trust the Real Science”
https://t.me/TTRS_trust_the_real_science
(partagez toujours les liens d’ORIGINE des études, qui figurent dans chacun de mes posts)
Vous pouvez bien sûr copier/coller le texte de mon post, mais il est impératif que les études soient consultées par vos contact sur leurs liens d’origine, pour en garantir le sérieux.
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Liens des informations données dans cette capsule :
Uruguay
https://www-elobservador-com-uy.translate.goog/nota/juez-intimo-al-gobierno-y-a-pfizer-a-que-presenten-en-48-horas-toda-la-informacion-sobre-las-vacunas-contra-el-covid-19-20227219938?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=wapp
Espagne – Médecin urgentiste
Article (Traduction automatique) :
https://www-menorca-info.translate.goog/menorca/local/2022/06/29/1751697/juzgado-ordena-readmision-doctora-popel-mateu-orfila.html?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr
Opposition des autres médecins :
https://www-menorca-info.translate.goog/menorca/local/2022/06/30/1751809/colegio-medicos-impide-readmision-doctora-popel-hospital-mateu-orfila.html?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr
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Liens des informations données dans cette capsule :
America's Grand Jury :
Site : https://americasgrandjury.com/
Chaîne Rumble : https://rumble.com/user/AmericasGrandJury
Documents Day 1 : https://americasgrandjury.com/the-people-vs-anthony-fauci/
ICAN / Freedom of Information Act :
https://www.icandecide.org/ican_press/cdc-cannot-back-up-its-facts-regarding-potential-genetic-mutation-from-covid-19-vaccines/
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Liens des informations données dans cette capsule :
France – Conseil d’Etat
Conseil d'Etat à propos de l'infirmière en arrêt maladie
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/covid-19-le-conseil-d-etat-donne-raison-a-l-infirmiere-suspendue-par-l-hopital-de-lorient-1646244225
et
https://lecourrierdesstrateges.fr/2022/03/03/le-conseil-detat-donne-raison-a-une-infirmiere-non-vaccinee-suspendue-a-tort-jurisprudence-en-vue/?utm_source=mailpoet&utm_medium=email&utm_campaign=les-derniers-articles-du-courrier-des-strateges_164
USA
Lien de la décision : https://www.ca5.uscourts.gov/opinions/pub/22/22-10077-CV0.pdf
Lien de l'article qui en parle : https://www.christianpost.com/news/appeals-court-upholds-block-on-navy-covid-19-vaccine-mandate.html
UK - Grace Cards - Annulation amende :
https://www.rebelnews.com/success_grace_cards_has_massive_charge_dropped_in_miraculous_twist
et
https://rumble.com/vwglef-success-grace-cards-has-massive-charge-dropped-in-miraculous-twist.html
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Conseil de Prud’hommes de Paris, partagé par Me Tarek Koraitem
https://www.linkedin.com/posts/tarek-koraitem-205388108_ordonnance-du-cph-de-paris-activity-6943224479460302848-8XpG?utm_source=linkedin_share&utm_medium=member_desktop_web
Italie :
Lien de l'article (traduction automatique) :
https://www-ilparagone-it.translate.goog/attualita/la-vaccinazione-obbligatoria-dei-sanitari-e-illegittima-la-clamorosa-ordinanza-del-tribunale-di-roma/?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=wapp
Lien de la décision
https://www.ilparagone.it/wp-content/uploads/2022/06/Ordinanza-Tribunale-di-Roma_.pdf
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