Mon irrecevabilité se fonde sur le fait que le projet de loi viole, de façon flagrante, le principe en vertu duquel la sou­veraineté nationale est inaliénable et imprescriptible, ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs, en dehors duquel une société doit être considérée comme dépourvue de Constitution . il existe en effet, au-dessus même de la charte constitution­nelle, des droits naturels, inaliénables et sacrés, à savoir pour nous les droits de l'homme et du citoyen tels qu'Ils ont été définis par la Déclaration de 1789. Et quand l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle que « La souverai­neté nationale appartient au peuple », il ne fait que recon­naître le pacte originel qui est, depuis plus de deux cents ans, le fondement de notre Etat de droit. Nulle assemblée ne saurait donc accepter de violer délibérément ce pacte fonda­mental. La question de la séparation des pouvoirs se pose dans les mêmes termes. Aucune assemblée n'a compétence pour se dessaisir de son pouvoir législatif par une loi d'habilitation générale, dépourvue de toute condition précise quant à sa durée et à sa finalité. A fortiori, aucune assemblée ne peut déléguer un pouvoir qu'elle n'exerce qu'au nom du peuple. Or, le projet de loi qui nous est soumis comporte bien une habilitation d'une généralité telle qu'elle peut être assimilée à un blanc-seing. Et nous voilà confrontés à une situation tout à fait extraor­dinaire dans notre histoire constitutionnelle puisque, pour la première fois, on demande au Parlement de constitutionna­liser par avance des textes qui n'existent pas encore et qui, pour la plupart, ne seront même pas soumis à ratification dès lors qu'il s'agira de normes communautaires directement applicables. On demande donc au Parlement, qui n'en a pas le droit, rien de moins que d'abandonner sa compétence législative aux organes communautaires chaque fois que ceux-ci le jugeront nécessaire pour l'application du traité. Ayant fait référence à 'a Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, violée deux fois par le projet de loi, je pourrais considérer ma tâche comme accomplie. Néanmoins, tout en conservant présente à l'esprit cette observation préalable qui sous-entend tout mon propos, j'entends traiter le sujet en ne négligeant aucune de ses composantes. Ce n'est pas mon fait si le débat constitutionnel et le débat sur l'avenir européen sont étroitement imbriqués, le projet de révision venant avant le projet de ratification. Alors, autant en convenir déjà entre nous - et vous l'avez déjà fait implicitement cet après-midi, messieurs les ministres : il n'y a en vérité qu'un seul débat qui ne peut être découpé en tranches successives. Et comme ce débat sera clos dès lors que nous nous serons prononcés sur le projet de révision constitutionnelle, autant l'entamer tout de suite et dans sa totalité.