Dans le cadre de l'examen du PLF2024 en commission des Finances à l'Assemblée Nationale les députés ont adopté un amendement du député Christophe Plassard visant à prendre en compte l’amortissement dans le calcul de la plus-value immobilière des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Cet aménagement signe ainsi la fin de l'âge d'or du régime LMNP.
La location meublée au réel est un régime fiscal spécifique en France pour les propriétaires qui louent des logements meublés à des fins de location à long terme, généralement pour une durée minimale de neuf mois. Ce régime est une alternative à la location meublée non professionnelle (LMNP) et à la location meublée professionnelle (LMP).
Voici quelques points clés pour comprendre la location meublée au réel en immobilier locatif :
Meubles et équipements : Contrairement à la location nue, dans une location meublée, le propriétaire doit fournir un logement meublé avec des équipements et des meubles nécessaires à la vie quotidienne. Cela peut inclure des meubles, des appareils électroménagers, de la vaisselle, des draps, etc.
Durée du bail : Les baux en location meublée sont généralement conclus pour une durée minimale de neuf mois. Cela permet une plus grande flexibilité pour les locataires.
Régime fiscal : En optant pour la location meublée au réel, le propriétaire doit déclarer ses revenus locatifs réels provenant de la location meublée. Cela signifie qu'il peut déduire les charges réelles liées à la location (comme les intérêts d'emprunt, les taxes foncières, les frais d'entretien, etc.) de ses revenus locatifs bruts pour déterminer son revenu imposable. Cette déclaration se fait dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Avantages fiscaux : En utilisant le régime réel, le propriétaire peut bénéficier de déductions fiscales plus importantes que celles offertes par le régime micro-BIC, qui est une option simplifiée. Cependant, le régime réel implique une gestion comptable plus complexe.
Statut du bailleur : Pour bénéficier du régime de la location meublée au réel, le propriétaire n'a pas besoin de s'inscrire en tant que professionnel de l'immobilier (LMP). Cependant, s'il réalise plus de 23 000 euros de recettes locatives annuelles et que ces recettes représentent la majeure partie de ses revenus, il peut être considéré comme un LMP, ce qui a des implications fiscales spécifiques.
Charges et amortissement : Dans le régime réel, le propriétaire peut déduire certaines charges liées à la location, ainsi que l'amortissement des meubles et équipements fournis dans le logement meublé.
Il est esseniel de tenir une comptabilité précise pour bénéficier des avantages fiscaux du régime réel et de se conformer aux obligations légales en matière de location meublée. Les règles fiscales peuvent évoluer, il est donc recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour une meilleure compréhension et une application correcte du régime de location meublée au réel.
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