Contrôle technique illégal Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Mentionne que : Vu l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ; Article 23 abrogé depuis le 22 septembre 2000 https://www.legifrance.gouv.fr/.../JORFTEXT000000509311.... Aucunes modifications de la Loi au journal officiel Vu le code de la route, et notamment ses articles R.106 et R.110 à R.122 ; Impossible de trouver ces articles https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074228/2022-11-15 Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989; Ou est l’article 23 ? https://www.legifrance.gouv.fr/.../JORFTEXT000000526954.... Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ; Cet arrêté est abrogé depuis le 31 décembre 2009 Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux régies de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules. Mentionne: Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence Fait référence à la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 qui est abrogée depuis le 24 août 2014 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Décret abrogé depuis le 18 mai 2002
Vu l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du
consommateur ;
Arrêté abrogé depuis depuis le 14 janvier 2009
Un arrêté n'est pas une Loi, surtout quand il est caduc.
Vu toutes les irrégularités, le contrôle technique est caduc.
Un acte caduc signifie que cet acte était régulier et valable lors de son édiction, de sa création,
mais qu'il a perdu ses effets juridiques ultérieurement en raison de la survenance de certaines
circonstances ou de certains faits l'empêchant d'être exécuté.
L'anéantissement s'opère de plein droit du seul fait de la défaillance de la condition à laquelle il
était soumise.
La caducité peut donc résulter :
- soit d'une condition qui était présente à l'origine mais qui vient à disparaître ultérieurement ;
-soit de la sanction d'une négligence lorsqu'il incombait à une personne de réaliser une
condition
...
https://www.youtube.com/watch?v=J0c22C41Kas